Les hébergeurs et la taxe de séjour

Est-ce que les ordonnances parues dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire concernent la taxe de séjour ?

Non. L'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période précise dans son article 10 que "les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes."

L'Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 n'apporte aucune évolution sur le sujet.

Que faire si mon hébergement est fermé pendant cette période?

Dans ce cas, nous recommandons d'enregistrer une période de fermeture de l'hébergement dans la plateforme.

Est-ce que je peux suspendre la collecte de taxe de séjour ?

Non. La législation ne prévoit aucune possibilité d'interruption de la collecte de taxe de séjour même en cas de force majeure.

Pour la taxe de séjour au réel, elle n'est collectée qu'en cas de séjour à titre onéreux ainsi s’il n'y a pas d'occupant "payant" dans l'hébergement alors il n'y a pas de collecte de taxe de séjour.

- Dès lors que les hébergeurs continuent de facturer le prix des nuitées à leurs occupants alors ils doivent aussi percevoir la taxe de séjour.

- Dès lors qu'il n'y a plus de "touristes" alors il n'y a plus de perception de la taxe de séjour.

Je me demande si les cas d'exonération sont modifiés pendant l'épidémie de COVID-19 ?

Comme vous le savez l'épidémie de COVID-19 revêt un caractère exceptionnel et aucune modification des dispositions législatives et réglementaires n'est intervenue à ce jour en matière de taxe de séjour.

Ainsi s'agissant des cas d'exonération, ils n'ont pas changé.

Que dois-je faire dans le cas de la mise à disposition de mon hébergement pour des soignants ?

Dans le cas de l'occupation des hébergements par des soignants dans le cadre de l'épidémie COVID-19, il y a plusieurs situations :

- L'occupation est à titre gratuit, dans ce cas, comme d'habitude, il n'y a pas de taxe de séjour à collecter auprès de l'occupant.

- L'occupation est à titre payant, dans ce cas, légalement, il n'y a pas de collecte de taxe de séjour dans 2 situations :

• L'occupant n'est pas assujetti car il a sa résidence principale dans la commune où se situe l'hébergement occupé

• L'occupant est exonéré car il entre dans le cadre des exonérations légales (mineur, saisonnier, hébergement d'urgence, relogement temporaire) ou du 4ème cas fixé par votre délibération

Est-ce que je peux suspendre mes déclarations de taxe de séjour ?

Non. La législation ne prévoit aucune possibilité de suspension des déclarations de taxe de séjour par les hébergeurs eux-mêmes en cas de force majeure.

Pour rappel, une déclaration vient en justification d'une collecte.

Si des sommes ont été collectées, alors elles doivent être déclarées et versées dans les délais prévus par la délibération.

Que se passe-t-il si je ne déclare pas ?

L'absence de déclaration peut faire l'objet de sanctions.

Il y aura, comme d’habitude, des relances mais vous pourrez contacter le Trésor Public pour étaler le reversement de la taxe de séjour.

Ai-je la possibilité de suspendre les versements de la taxe de séjour?

Non. La législation ne prévoit aucune possibilité de suspension des versements de taxe de séjour même en cas de force majeure.

Si des sommes ont été déclarées alors elles doivent être versées dans les délais prévus par la délibération.

Que se passe-t-il si je ne reverse pas la taxe de séjour ?

L'absence de reversement peut faire l'objet de sanctions.

Pour tout complément d’information, nous vous invitons à prendre contact avec le service Taxe de Séjour de la CCEPPG (04 90 35 38 14 ou cceppg@taxesejour.fr) ou à vous rendre sur votre « Espace Hébergeurs » sur le site de télédéclaration de la taxe de séjour : https://cceppg.taxesejour.fr.